Conditions de vente

VITAL TECHNICS SAS

– Conditions Générales de Vente (CGV) à octobre 2019

Opposabilité:

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Le fait de passer commande est soumis à l’approbation de Vital Technics et implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

En particulier toute condition posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Prix:

Les prix sont établis hors taxes, départ usine au tarif en vigueur au jour de réception de la commande.

Délais – Livraison- Transport:

Sauf condition particulière, les livraisons sont effectuées par la Société Vital Technics et ce par l’intermédiaire de tout transporteur de son choix.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et tout dépassement de ce délai ne saurait donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages et intérêts, retenues ou annulation de commande.

A l’arrivée l’acheteur doit prendre connaissance de la qualité de la marchandise et de son état avant d’en accepter la livraison, et exercer s’il y a lieu des recours auprès des transporteurs.

Tout produit retourné sans l’accord du vendeur sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Garantie:

Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication. Tout acheteur s’engage à respecter formellement les prescriptions de stockage et d’emploi qui figurent sur nos emballages et documentations.

En cas de non-respect ou en cas d’utilisation de nos produits en conjonctions avec des éléments non vendus par Vital Technics ou sans l’accord de Vital Technics, nous serions en droit de prendre toutes mesures destinées à garantir le niveau de qualité et la renommée de nos produits. Telles que, poursuites judiciaires, annulation des commandes en cours aux torts et griefs de l’acheteur, et pour ses commandes ultérieures, subordination de notre acceptation à son engagement précis de respect de nos prescriptions, ou même refus pur et simple de la commande.

Dans tous les cas, nous dégageons toute responsabilité, pour quelque cause que ce soit, chaque fois que les prescriptions d’utilisation n’ont pas été respectées. Les propriétaires et/ou utilisateurs de nos produits sont seuls responsables des blessures infligées aux personnes et des dommages causés aux biens (y compris au produit lui-même).

L’acheteur dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception de la livraison pour informer Vital Technics de tout défaut de conformité des produits (sauf ceux imputables au transporteur). Ceci permettra, après retour et contrôle des produits, d’opérer leur remplacement ou de créditer l’acheteur de la valeur correspondante.

Conditions de paiement

Nos factures sont payables comptant sauf accord ou dérogation formelle et expresse de notre part.

Le vendeur se réserve la possibilité de changer le montant de l’encours accordé à l’acheteur à tout moment. En cas d’incident de paiement ou d’informations financières défavorables, l’autorisation d’encours peut être annulée. 

Pénalités et retard

Toute somme non payée à l’échéance convenue ou dépassant les délais impératifs légaux entraîne l’application de pénalités de retard, le jour suivant la date de règlement figurant sur les factures au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points de base; ce taux ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. (Article L441-6)

En plus de ces pénalités, une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée conformément à l’article D.441-5 du code du commerce, sur chaque facture en retard.

En cas de non-règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé par priorité sur la dette la plus ancienne.

Par ailleurs, le non-paiement d’une facture à son échéance pourra entraîner l’exigibilité de toutes les factures émises postérieurement et non encore échues.

Réserve de propriété

Vital Technics conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, accessoires et intérêts. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

A défaut de paiement à la date convenue, Vital Technics pourra reprendre ses produits, la vente sera résolue de plein droit, si bon lui semble et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement.

Propriété intellectuelle

Les catalogues, photos, dessins, plans, designs graphiques, études ou documents fournis à titre gratuit demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Vital Technics. Ils ne peuvent être reproduits, distribués sans notre autorisation expresse.

Juridiction et droit applicable

Toutes nos ventes sont régies par les dispositions du droit français.

Il est expressément convenu entre le vendeur et l’acheteur que seul sera compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation le tribunal de commerce du siège social d’VITAL TECHNICS SAS 23, cours de la République 11100 Narbonne, France

hello@vitaltechnics.com

SAS au capital de 41 952€ – RCS NARBONNE 847 876 778 – N° TVA Intracommunautaire FR 25 847 876 778